Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la détaxe ?

Vous devez être:

- Résident dans un état tiers* à la date des achats.

- De passage en France pour une durée de égale ou inférieure à six moins.

- Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l'achat (présentation d'une pièce d'identité si vous êtes étranger, d'une carte d'immatriculation du consulat ou de tout autre document d'attestation si vous êtes Français et résidez hors de l'UE.

- Votre achat doit être de 175,01 euros MINIMUM.

 

Procédure:

- Diving Equipement facture TTC avec livraison en France en fournissant le formulaire de détaxe à faire compléter par les services douaniers.

- Dès réception du formulaire de détaxe complété par la douane, Diving Equipement vous rembourse la TVA moins 10€ de frais de dossier.


Sont ainsi exclus de la détaxe:

- Les résidents d'un état membre de l'UE.
- Les résidents des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et mayotte).
- Les personnels prenant leur poste dans un état tiers ou dans un térritoire assimilé **.
- Les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ou dans l'UE.
- Les étudiants et/ou stagiaires résident en France plus de six mois dans l'année ou dans l'UE.
- Les travailleurs immigrés (même s'ils regagnent définitivement leur pays d'origine).
- Les résidents de la Principauté de Monaco.
- Les personnes qui sont revenues en France ou dans l'UE pour s'y réinstaller.
- Les mineurs de moins de quinze ans.
 
* états tiers : non membre de l'UE. Sont assimilés à des états tiers car ils ne  font pas partie du territoire douanier communautaire:
- Les collectivités d'outre-mer de la République Française (Plynésie Française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antartiques Françaises, Saint Martin et Saint Barthélémy.
- Les territoires d'un autre état membre de l'UE: Iles anglo-normandes de Jersey et Guernesey, la Principauté de d'Andorre, les iles Féroé, les iles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie Hollandaise de Saint Martin, l'ile d'Helgoland, le territoire de Büsigen, Livigno, Campione d'Italia, le Mont d'Athos, les iles Aland et le Groenland.


** Depuis le 1er juillet 2013, l'UE regroupe 28 états: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grêce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

Plus d'infos: www.douane.gouv.fr